La loi SRU qui impose aux communes un taux de 20 ou 25% de logements sociaux a un «effet indéniable» sur la production de logements sociaux mais n’a pas atteint ses objectifs de mixité sociale, a estimé la Cour des comptes dans un rapport publié ce mercredi.

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En termes d’efficacité, le mécanisme de quotas «a incontestablement eu un effet positif sur la production globale de logements locatifs sociaux dans les communes concernées» mais il est inégalement appliqué sur le plan géographique, estime la Cour. En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, par exemple, 79 communes, sur un total de 158 communes soumises, n’ont pas atteint l’objectif quanti

 

« il est désormais acquis pour tous les acteurs concernés qu’un nombre significatif de communes n’aura pas atteint en 2025 l’objectif de 20% ou de 25% de logements locatifs sociaux prévu par la loi »